Liquidation et changement de régime matrimonial à Tours
Un changement de régime matrimonial
est une modification du statut juridique qui régit le patrimoine des époux au sein d’un mariage.
Il permet aux couples mariés de changer la manière dont leurs biens sont gérés et répartis pendant et après le mariage. Il existe plusieurs régimes matrimoniaux. Pour faire le point sur le vôtre, Maître Karine JOLLY se tient à votre écoute.
Quels sont les différents régimes matrimoniaux existants ?
Les régimes les plus courants sont :
- la communauté légale de biens réduite aux acquêts (régime légal), où les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme communs ;
- la séparation de biens qui maintient une distinction stricte entre les patrimoines des conjoints ;
- la communauté universelle met en commun tous les biens, tandis que la participation aux acquêts combine des aspects de la communauté de biens réduite aux acquêts et de la séparation de biens.
Le choix du régime matrimonial a des implications financières et successorales significatives qu’il convient d’anticiper avant de s’engager.
Changer de régime matrimonial : une procédure légale
Changer de régime matrimonial, c’est modifier les règles qui s’appliquent aux biens des époux.
Il faut faire un contrat de mariage chez un notaire et informer les enfants, les créanciers et les autorités. Notre cabinet d’avocat peut vous aider dans cette démarche.
Liquidation du régime matrimonial à la suite d’une procédure de divorce
La liquidation du régime matrimonial après un
divorce consiste à répartir les biens et dettes entre les anciens conjoints.
Cela suppose l’évaluation, la vente ou la répartition des actifs communs, ainsi que le règlement des éventuelles créances.
Le cabinet de Maître JOLLY, avocate en
droit de la famille, se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
Liquidation du régime matrimonial dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel
Si vous divorcez par consentement mutuel, vous devez régler le sort de vos biens avant de déposer votre convention de divorce chez le notaire.
Cette opération, appelée liquidation du régime matrimonial, peut être complexe et nécessite l’intervention d’un avocat. Notre cabinet vous conseille sur les modalités de partage adaptées à votre situation et vous oriente vers des notaires compétents dans ce domaine.
Nos informations de contact
Karine Jolly, 78 Rue Michelet 37000 Tours France
Si vous souhaitez discuter de votre situation, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet.